Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17870
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

NOR : EQUA9901651A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, quai De Lattre-de-Tassigny, 66020 Perpignan Cedex.